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Préambule

Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet

Les conditions générales de vente décrites ci-apreĢ€s détaillent les droits et obligations de Comm’Close et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Comm’Close implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, aĢ€ tous les services rendus par le prestataire aupreĢ€s des acheteurs de meĢ‚me catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait aĢ€ faire défaut, elle serait considérée eĢ‚tre régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente aĢ€ distance dont les sociétés ont leur sieĢ€ge en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées aĢ€ tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger aĢ€ certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulieĢ€res.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des criteĢ€res qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant aĢ€ ces criteĢ€res se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 juillet 2026.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire aĢ€ l’acheteur. Elles concernent les services suivants : accompagnement prospection, cloĢ‚ture de vente visibilité sur les réseaux sociaux .
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, aĢ€ partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant aĢ€ l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraiĢ‚nera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par préleĢ€vement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre probleĢ€me sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’aĢ€ la résolution du probleĢ€me.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0612590961, Du lundi au vendredi de 9h aĢ€ 19h (couĢ‚t d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, deĢ€s le constat de cette utilisation, aĢ€ contacter le 0612590961.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, aĢ€ l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systeĢ€mes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant eĢ‚tre produit aĢ€ titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son controĢ‚le. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant aĢ€ cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait eĢ‚tre engagée.

Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce aĢ€ titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le controĢ‚le effectif du prestataire durant la compleĢ€te exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage aĢ€ respecter les obligations en matieĢ€re d’hygieĢ€ne et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique aĢ€ celle que accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, eĢ‚tre en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-

1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs aĢ€ la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an apreĢ€s son acheĢ€vement, l’acheteur s’engage aĢ€ ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne aĢ€ solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, aĢ€ titre de clause pénale d’une indemnité égale aĢ€ un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 – Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres probleĢ€mes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maiĢ‚trise et qui échappent aĢ€ son controĢ‚le, peuvent entraiĢ‚ner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage aĢ€ informer l’acheteur de ces retards et /ou probleĢ€mes deĢ€s qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et aĢ€ mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le reĢ€glement des factures est exigible : au plus tard le 30eĢ€me jour suivant l’exécution de la prestation.

Pénalités de retard

Conformément aĢ€ la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire aĢ€ facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé aĢ€ suspendre l’exécution des prestations jusqu’aĢ€ reĢ€glement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse eĢ‚tre considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30%. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delaĢ€ d’un délai de 14 jours apreĢ€s la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le reĢ€glement de la commande se fait par préleĢ€vement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires aĢ€ l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pieĢ€ce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée aĢ€ assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne aĢ€ son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra eĢ‚tre demandé aĢ€ l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pieĢ€ce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’apreĢ€s réception et vérification par le prestataire des pieĢ€ces envoyées.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée aĢ€ l’acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraiĢ‚nera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, aĢ€ ce titre, aĢ€ l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent aĢ€ compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de Entre 8 et 12 jours jours ouvrables aĢ€ compter du jour suivant celui ouĢ€ l’acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra eĢ‚tre engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra eĢ‚tre réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus toĢ‚t et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’apreĢ€s confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, aĢ€ compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra susepndre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée aĢ€ l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller aĢ€ son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire aĢ€ cause d’une adresse erronée ou incompleĢ€te sera facturé aĢ€ l’acheteur. L’acheteur peut, aĢ€ sa demande, obtenir l’envoi d’une facture aĢ€ l’adresse de facturation et non aĢ€ l’adresse de livraison, en validant l’option prévue aĢ€ cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera aĢ€ donner acceĢ€s au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu aĢ€ un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée deĢ€s lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 12 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des reĢ€gles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera aĢ€ l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément aĢ€ ses standards de qualité.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

aĢ€ fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caracteĢ€re complet ou l’exactitude ;
aĢ€ prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

aĢ€ désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
aĢ€ faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
aĢ€ avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative aĢ€ l’exécution des prestations.

Article 14 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaiĢ‚t et accepte :

que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu’aucune des parties n’exerce de maiĢ‚trise sur la capacité, la fiabilité, l’acceĢ€s ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

que le prestataire ne saura eĢ‚tre tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent aĢ€ respecter la réglementation applicable aĢ€ la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aĢ€ l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage aĢ€ ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives aĢ€ la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-apreĢ€s, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caracteĢ€re confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués aĢ€ l’acheteur pour un usage strictement interne et aĢ€ la condition de ne pas les divulguer aĢ€ des tiers ni de les annexer aĢ€ un document qu’il serait amené aĢ€ produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués aĢ€/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables aĢ€ cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
sont ou deviennent connues autrement qu’aĢ€ la suite d’une violation du présent article ;
sont ou deviennent connues graĢ‚ce aĢ€ d’autres sources non tenues aĢ€ une restriction de divulgation ;

ou doivent eĢ‚tre communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou aĢ€ la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée aĢ€ exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matieĢ€re de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Au cas ouĢ€ l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés aĢ€ la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modeĢ€les, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant aĢ€ des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors aĢ€ l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent eĢ‚tre mises aĢ€ la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure ouĢ€ ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis aĢ€ disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, aĢ€ simple destination d’usage ; ils ne devront eĢ‚tre distribués, partagés ou communiqués aĢ€ des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise aĢ€ disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intéreĢ‚t sur :

les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené aĢ€ développer ou aĢ€ fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, aĢ€ titre gratuit et irrévocable, utiliser de manieĢ€re interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre aĢ€ disposition ou de concéder l’utilisation de ces meĢ‚mes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces meĢ‚mes éléments aĢ€ des tiers sans l’accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernieĢ€re. Par dérogation aĢ€ ce qui préceĢ€de, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire aĢ€ l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, aĢ€ l’issue de la réalisation des prestations, aĢ€ citer son nom /dénomination aĢ€ titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera aĢ€ l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires aĢ€ la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 – Indépendance

Dans l’hypotheĢ€se ouĢ€ un conflit d’intéreĢ‚t ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement aĢ€ l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée aĢ€ la situation dans le respect des reĢ€gles applicables. Plus particulieĢ€rement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra aĢ€ la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires aĢ€ leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Responsabilité du prestataire

L’entieĢ€re responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative aĢ€ tout manquement, négligence ou faute, relevé aĢ€ l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intéreĢ‚ts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas aĢ€ une responsabilité pour déceĢ€s ou blessure corporelle, ni aĢ€ toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut eĢ‚tre engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs aĢ€ l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra eĢ‚tre engagée dans les cas suivants :

suite aĢ€ un manquement ou aĢ€ une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni aĢ€ ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmeĢ€tre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque aĢ€ gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financieĢ€res des actions éventuellement intentées par des tiers aĢ€ l’encontre de l’acheteur.

Article 19 – Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services aĢ€ l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas ouĢ€ la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations aĢ€ des prestataires répondant aux meĢ‚mes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulieĢ€res, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera aĢ€ conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance aĢ€ l’occasion des prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives aĢ€ l’exécution des prestations devront eĢ‚tre formulées dans un délai d’une année aĢ€ compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empeĢ‚chant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraiĢ‚nent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront eĢ‚tre empeĢ‚chés par ces dernieĢ€res, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempeĢ‚tes, inondations, foudre, l’arreĢ‚t des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure aĢ€ trois mois, les présentes conditions générales pourront eĢ‚tre résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un reĢ€glement ou aĢ€ la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie aĢ€ l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait eĢ‚tre interprété pour l’avenir comme une renonciation aĢ€ l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en teĢ‚te des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données aĢ€ caracteĢ€re personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financieĢ€res relatives au compte bancaire ou aĢ€ la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies aĢ€ partir des parameĢ€tres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées aupreĢ€s des utilisateurs ont pour objectif la mise aĢ€ disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– acceĢ€s et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition aĢ€ l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent eĢ‚tre partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financieĢ€res tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers aĢ€ accéder aĢ€ ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acceĢ€s limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matieĢ€re protection des données aĢ€ caracteĢ€re personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra eĢ‚tre amenée aĢ€ céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données aĢ€ caracteĢ€re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données aĢ€ caracteĢ€re personnel ne soient transférées aĢ€ une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matieĢ€re de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et acceĢ€s non autorisés. Toutefois, il est aĢ€ signaler qu’internet n’est pas un environnement compleĢ€tement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données aĢ€ caracteĢ€re personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande aĢ€ l’adresse suivante : audecerato@yahoo.com

Le droit d’acceĢ€s : ils peuvent exercer leur droit d’acceĢ€s, pour connaiĢ‚tre les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données aĢ€ caracteĢ€re personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise aĢ€ jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données aĢ€ caracteĢ€re personnel, conformément aux lois applicables en matieĢ€re de protection des données.
Le droit aĢ€ la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypotheĢ€ses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer aĢ€ ce que ses données soient traitées conformément aux hypotheĢ€ses prévues par le RGPD.
Le droit aĢ€ la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre aĢ€ un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification aĢ€ la présente clause relative aĢ€ la protection des données aĢ€ caracteĢ€re personnel aĢ€ tout moment. Si une modification est apportée aĢ€ la présente clause de protection des données aĢ€ caracteĢ€re personnel, le site web s’engage aĢ€ publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données aĢ€ caracteĢ€re personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 28- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises aĢ€ l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ouĢ€ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent aĢ€ rechercher une solution amiable aĢ€ tout différend qui pourrait naiĢ‚tre de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.